Le décret n°1302 datant du 2 décembre 2016 est paru au JORT, portant sur les prérogatives du secrétaire d’état aux domaines
de l’état et des affaires foncières.
00000-00-00 00:00:00
Officiel : Décret portant sur les prérogatives du secrétariat d’Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Vous devriez également aimer
Publication du décret relatif à la cession au dinar symbolique des terrains relevant du domaine privé de l’Etat situés dans les zones de développement régional et bientôt finalisation du projet de modification de la loi relative aux terres collectives.
